04 66 84 39 99 Fax :04 66 84 67 37 contact@kroma-serigraphie.fr ZAC KM DELTA 2 447, rue Etienne Lenoir 30900 NIMES


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Conditions générales de ventes

1) - Nos engagements sont exclusivement consacrés par la remise de la confirmation de commande émise par le Siège Social.
2) - Nos maquettes, dessins et photogravures en découlant sont notre propriété exclusive même lorsque leurs coûts ont été payés. Les maquettes et dessins doivent nous être rendus même quand les offres les concernant ne sont pas acceptées.

2bis) - Les films sont conservés 1 an et détruits s'ils ne sont pas réclamés.
3) - Tous les « Bon à tirer » concernant le graphisme, les couleurs, la découpe ou la qualité du support, engagent entièrement votre responsabilité et annulent toutes les dispositions antérieures.
3bis) - La convention de la sérigraphie autorise à livrer+ ou - 10% des quantitées commandées.

4) - Seront considérés comme commandes fermes tous devis acceptés par les parties. 'OL, e modification ultérieure souhaitée par le client entraînera de plein droit, le paiement des frais résultant de la réalisation partielle ou totale de la commande, plus le paiement au nouveau tarif des modifications apportées.
5) - Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, alors même que les prix de vente seraient établis franco. Le déchargement incombe au client, notre responsabilité expire à la remise au transporteur, à qui, toutes réclamations pour retards, manquants, avaries, etc ... doivent être notifiées au déchargement et confirmées dans la huitaine de la réception de la marchandise.
6) - Toutes nos marchandises stockées par nos soins pour le compte du client seront livrées et facturées lorsque la durée de ce stockage sera supérieure à 6 mois.
7) - Les réclamations au Siège doivent être faites dans la huitaine de la réception de la commande.
8) - Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix de vente tel qu'il a été précisé par les dispositions de la loi , 80.535 du 12 mai 1960 - J.O. du 13 mai 1980. En cas de paiement partiel ou de non paiement, la reprise du matériel en totalité ou partiellement, pourra être sollicitée par simple présentation de requête au Président du Tribunal de Commerce du lieu où se trouve la marchandise. Cette action sera possible même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Néanmoins, l'acheteur sera responsable des marchandises, bien que non propriétaire et, ce, des leur délivrance.
Tous les frais incombant à la reprise de notre marchandise, sont à la charge de l'acheteur.
9) - Les délais ne sont donnés, qu'à titre indicatif, sans engagement de notre part, et leur dépassement ne donne droit à aucune indemnité.
10) - Sauf convention écrite de notre part, toutes nos factures sont payables à réception. Toutefois, pour les premières commandes un acompte de 30 % en espèces ou chèque sera considéré comme normal. Nous nous réservons également le droit de demander, 'es l'apport de la marchandise sur le chantier, un complément d'acompte de 30 %.
En aucun cas le client ne pourra différer le paiement et ce même en cas de réclamation écrite notifiée sur le bordereau de réception.
En cas de non paiement, outre la clause de réserve de propriété, il nous sera attribué de plein droit, à titre de clause pénale confç,rmément à l'article 1226 et suivants du Code Civil, une indemnité forfaitairement fixée à 20 %du total de la facture, plus 1,50 % par mois de retard et ce jusqu'au paiement intégral de la facture, plus des frais.
11) - Les différences entre les produits commandés et livrés ne peuvent nous être imputées que si elles ne correspondent pas aux tolérances spécifiées dans le code des usages de la sérigraphie.
12) - Nos prix hors taxes sont susceptibles d'être révisés au jour de la livraison sans autre avis de notre part si le cours des matières premières, de la main-d'oeuvre, taxes ou autres variaient.
13) - En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Nîmes est seul compétent quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. L'émission de traites ne constitue ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.


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